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ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES - VOTE PAR PROCURATION

Du Mercredi 18 janvier 2012
Au Dimanche 17 juin 2012

Elections présidentielles des 22 avril et 06 mai 2012
Elections législatives des 10 et 17 juin 2012
le vote par procuration

Le vote par procuration est gratuit et permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote, le jour du scrution, par un autre électeur de son choix (le mandataire), auquel il donne mandat pour voter en ses lieu et place.

Qui peut exercer son droit de vote par procuration ?
Seuls les électeurs remplissant l'une des conditions suivantes peuvent donner procuration de vote (article L 71 du code électoral) :
- obligations professionnelles, handicap, raison de santé ou assistance à une personne malade ou infirme,
- obligation de formation, vacances, résidence dans une autre commune différente de celle de l'inscription sur liste électorale ou absence de la commune d'inscription le jour du scrutin,
- personnes placées en détention provisoire, et détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.

Qui peut être désigné comme mandataire ?
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant.

Où s'adresser pour faire établir une procuration ?
Les personnes souhaitant faire établir une procuration peuvent s'adresser à leur convenance aux :
- tribunaux d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail de l'électeur,
- commissariats de police en zone urbaine de résidence ou du lieu de travail de l'électeur,
- brigades de gendarmerie en zone rurale de résidence ( pour Jonquerettes se présenter à la Gendarmerie de SAINT SATURNIN LES AVIGNON) ou du lieu de travail de l'électeur.

Quelles sont les pièces à produire par le mandant ?
La procuration est établie sans frais, devant l'autorité qualifiée, sur initiative de l'électeur bénéficiaire du droit de vote par procuration (le mandant).
Le mandant doit justifier de son identité par présentation d'une pièce d'identité.
Il doit également justifier appartenir à l'une des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette procédure, en remplissant une attestation sur l'honneur figurant dans le document à remplir.

Quelle est la durée de validité de la procuration ?
La procuration est valable pour un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement.