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PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE AU TITRE DU PHENOMENE DE SECHERESSE/REHYDRATATION DES SOLS

Du Samedi 02 décembre 2017
Au Dimanche 31 décembre 2017

 

LES PERSONNES CONCERNEES PAR DES FISSURES SUR LEUR HABITATION LIEES AU PHENOMENE DE SECHERESSE DE CET ETE SONT INVITEES A ENVOYER UN COURRIER EN MAIRIE.

Certaines communes du département de Vaucluse sont particulièrement concernées par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, liés à l’aléa de retrait et gonflement d’argiles.

Ce phénomène entre dans le champ d’application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Les conséquences des périodes estivales 2016 et 2017, particulièrement sèches, entrainent un nombre important de demandes communales depuis la fin de l’année dernière.

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par la commune dès le premier signalement d’un sinistre éligible à ce dispositif. Une demande est possible même si les dommages ne concernent qu’un seul bâtiment.

Ainsi, il appartient au maire de saisir le préfet, dès lors qu’il a connaissance de dégâts sur un ou plusieurs bâtiments pouvant être imputables au phénomène de sécheresse/réhydratation des sols (fissures…)

A la réception de la demande communale, la préfecture constitue un dossier, qui sera transmis au ministère de l’intérieur pour instruction. La décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est prise par arrêté interministériel publié au journal officiel.

 

Les dates de début et de fin de survenance du phénomène correspondent à des périodes définies par un critère de sécheresse :

 

  • « printanier » pour le 2ème trimestre (du 1er avril au 30 juin)

  • « estival » pour le 3ème trimestre (du 1er juillet au 30 septembre)

  • « hivernal » pour le 1er trimestre (du 1er janvier au 31 mars) ou pour plusieurs trimestres consécutifs jusqu’à une période pouvant aller du 1er janvier au 31 décembre

En vertu de l’article 95 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois maximum après le début de l’évènement naturel qui lui a donné naissance.

Les démarches communales relatives à la sécheresse de l’année 2017 ne seront instruites par le ministère de l’intérieur qu’en fin de premier semestre 2018.