PPA84 - Rapport & conclusions motivées de la commission d'enquête

PPA84 - Rapport & conclusions motivées de la commission d'enquête - consultable en mairie 

" Synthèse:
La commission d’enquête s’est référée aux critères envisagés par le Conseil d'État, 6ème- 5ème chambres réunies, dans son arrêt n°428409 du 24/11/2023 (Publiée au recueil Lebon) relatif au respect par l’État français de ses obligations en matière de qualité de l’air. Ces critères sont : toutes mesures utiles ont-elles été prises ? les mesures suffisantes ont-elles été prises ? les mesures nécessaires ont-elles été prises ? les mesures prises apparaissent-elles comme suffisamment précises et détaillées ? les mesures peuvent-elles réduire de façon significative et rapide les taux de concentration en polluants ?
À l’instar de cette juridiction, quoique sur un territoire bien plus restreint, la commission d’enquête considère que s’il peut être raisonnablement attendu des effets positifs des mesures envisagées dans ce PPA, le manque de données probantes ne nous permet de dire avec certitude que ces mesures aideront à réduire la durée des dépassements des valeurs limites, le prétendre relèverait d’une démarche utopique.
C’est l’ensemble de ces considérations qui a permis à la CE d’élaborer ses conclusions motivées et son avis. "

" EN CONSÉQUENCE, LA COMMISSION D’ENQUÊTE ÉMET UN AVIS FAVORABLE SUR LE
PROJET DE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE RECONNAISSANT LA NÉCESSITÉ
ET LA PERTINENCE D’UN TEL OUTIL POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX DE LA QUALITÉ DE
L’AIR ET À CEUX DE LA SANTÉ PUBLIQUE. "

" TOUTEFOIS, CET AVIS FAVORABLE EST ASSORTI DE PLUSIEURS RÉSERVES
FONDAMENTALES ET DE NOMBREUSES RECOMMANDATIONS QUI NE SAURAIENT ÊTRE
IGNORÉES. Il est impératif que l'autorité compétente examine attentivement ces points de
désaccord et ces préoccupations exprimées lors de l'enquête publique. Des ajustements
significatifs du projet de PPA apparaissent nécessaires afin de renforcer son ambition,
d'assurer une mise en oeuvre efficace et de garantir une adhésion plus large des acteurs
concernés. Si le projet de PPA constitue une étape nécessaire, sa pleine efficacité et son
acceptabilité dépendront de la manière dont les nombreuses réserves exprimées seront
prises en compte et traduites en améliorations concrètes. Il est essentiel que l'autorité
compétente s'engage à apporter les modifications nécessaires pour que ce Plan de
Protection de l'Atmosphère réponde véritablement aux objectifs définis. "