Certificat d'hérédite

Document qui peut être délivré par le Maire ou un notaire, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers, si la globalité de la succession ne dépasse pas la somme de 5.336,00 euros.

Pièces à fournir par le déclarant :

Livret de famille du défunt,

Extrait d’acte de décès,

Date et lieu de naissance, profession et domicile de chaque héritier