DÉCLARATION DE DÉCÈS 

Les déclarations de décès doivent avoir lieu dans un délai de 24 heures, à la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir par le déclarant :

• Certificat médical de décès,
• Livret de famille du défunt

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ 

Document qui peut être délivré par le Maire ou un notaire, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers, si la globalité de la succession ne dépasse pas la somme de 5.336,00 euros.

Pièces à fournir par le déclarant :

• Livret de famille du défunt,
• Extrait d’acte de décès,
• Date et lieu de naissance, profession et domicile de chaque héritier