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DÉCLARATION DE DÉCÈS 

Les déclarations de décès doivent avoir lieu dans un délai de 24 heures, à la mairie du lieu de décès.

Pièces à fournir par le déclarant :

  • Certificat médical de décès,
  • Livret de famille du défunt

 

CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ 

Document qui peut être délivré par le Maire ou un notaire, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers, si la globalité de la succession ne dépasse pas la somme de 5.336,00 euros.

Pièces à fournir par le déclarant :

  • Livret de famille du défunt,
  • Extrait d’acte de décès,
  • Date et lieu de naissance, profession et domicile de chaque héritier

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