Les déclarations de décès doivent avoir lieu dans un délai de 24 heures, à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir par le déclarant :
Document qui peut être délivré par le Maire ou un notaire, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers, si la globalité de la succession ne dépasse pas la somme de 5.336,00 euros.
Pièces à fournir par le déclarant :