PERMIS DE CONSTRUIRE
- Vous construisez une maison individuelle ou ses annexes ;
- Vous agrandissez ou aménagez une maison individuelle ou ses annexes.
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DÉCLARATION PRÉALABLE
- Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage, …) de faible importance soumis à simple déclaration ;
- Vous réalisez des travaux (construction, transformation de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration, n’excédent pas 20 m2.
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Plus d'infos sur les démarches : service-public.fr